Mentions Légales

Dernière mise à jour : 20 mars 2026

Éditeur du site

Raison sociale : H4LL4Y — Entreprise Individuelle
Responsable de la publication : H4LL4Y
Siège : 92200 Neuilly-sur-Seine, France
Contact : [email protected]
TVA : Non applicable — art. 293 B du Code Général des Impôts
Conformément à l'article 6-III-1 de la LCEN, les informations d'identification complètes de l'éditeur sont accessibles via le portail des entreprises.

Hébergeur

Société : Hetzner Online GmbH
Adresse : Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
Datacenter : Helsinki, Finlande (Union Européenne)
Site web : hetzner.com

Propriété intellectuelle

Le code source, le design, l'architecture, les workflows et les logos de Biofibers sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les informations d'identification ci-dessus sont publiées conformément aux obligations de transparence applicables aux éditeurs de services en ligne. Leur divulgation est strictement limitée au minimum légal, dans le respect du principe de proportionnalité entre transparence commerciale et protection des droits fondamentaux de l'éditeur en tant que personne physique.

Toute utilisation de ces informations à des fins de démarchage commercial, de harcèlement, d'usurpation d'identité ou de nuisance constitue une infraction pénale (art. 226-4-1, 222-33-2-2 et 226-18 du Code pénal).

Cadre juridique applicable

Charte des droits fondamentaux de l'UE — Droits fondamentaux

Article 7 — Respect de la vie privée et familiale. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.

Article 8 — Protection des données à caractère personnel. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

Ces droits fondamentaux, de rang supérieur à toute législation nationale, encadrent et limitent la portée des obligations de transparence.

Règlement UE 2016/679 (RGPD) — Minimisation des données

Article 5(1)(c) — Principe de minimisation. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. La publication d'informations d'identification est limitée au strict nécessaire.

Arrêt CJUE C-37/20 et C-601/20 (22 nov. 2022) — Proportionnalité

La Cour de Justice de l'Union européenne a jugé que l'accès public à des données personnelles d'identification constitue une ingérence dans les droits fondamentaux consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte, et que cette ingérence doit être proportionnée à l'objectif poursuivi. Toute exigence de divulgation excédant le strict nécessaire peut être contestée sur ce fondement.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) — Obligation de transparence

Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique. L'article 6-III-1 impose aux éditeurs professionnels de rendre accessibles leurs informations d'identification. Les présentes mentions légales satisfont cette obligation.

Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Indépendants) — Protection du domicile

Cette loi renforce la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels et permet la séparation entre adresse professionnelle et domicile personnel, protégeant ainsi la vie privée de l'entrepreneur.

Code pénal — Sanctions en cas d'utilisation abusive

Art. 226-4-1 — Usurpation d'identité : un an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende.

Art. 222-33-2-2 — Harcèlement, y compris en ligne : deux ans d'emprisonnement, 30 000 € d'amende.

Art. 226-18 — Collecte frauduleuse de données personnelles : cinq ans d'emprisonnement, 300 000 € d'amende.